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Transmission d’entreprise

Afin de trouver un repreneur potentiel, celui qui souhaite transmettre son entreprise doit utiliser plusieurs réseaux.

Selon plusieurs études réalisées en Suisse, le taux de transmission des entreprises s’élève à 70% en moyenne, tous types d’entreprises confondus.

30% des entreprises sont donc dissoutes ou liquidées.

Ceci s’explique principalement du fait que le marché de la transmission est peu structuré en Suisse et qu’il est par conséquent très opaque. Cédants et repreneurs n’étant pas visibles les uns pour les autres, ils peinent à se rencontrer. En outre, bien souvent, les entrepreneurs ne souhaitent pas rendre publique leur démarche de transmission car ils craignent, à juste titre, qu’une telle divulgation soit susceptible de déstabiliser les employés et les partenaires commerciaux de l’entreprise. Or, une telle discrétion peut être contre-productive, en particulier si le cédant envisage de transmettre son entreprise à un repreneur externe qui ne fait ni partie de la famille, ni des employés ou des cadres. Il s’agit donc, pour le cédant potentiel de résoudre d’abord ce dilemme, et, s’il choisit une transmission à un tiers non identifié, de faire circuler le plus largement l’information qu’il aura pris soin de soigneusement préparer. En parallèle, il aura élaboré une stratégie de communication à destination des tiers, des partenaires ou des employés de l’entreprise.

Aucun protagoniste proposant des services liés à la transmission d’entreprise ne semble aujourd’hui pouvoir revendiquer une position prépondérante sur le marché suisse, de sorte que cédants et repreneurs doivent utiliser un maximum de canaux aptes à retenir l’attention de partenaires. Le réseau personnel du cédant, qu’il soit privé ou professionnel, devra être mobilisé. Bien que délicate du point de vue de la confidentialité, cette démarche présente certains avantages, en particulier celui du surcroît de confiance qu’apportent les relations personnelles du cédant.

Comme aucune plateforme unique permettant de mettre en présence l’ensemble ou la majorité des cédants et des entrepreneurs potentiels n’existe aujourd’hui en Suisse, il s’agit de ne pas se limiter à un seul acteur du secteur, mais de multiplier les contacts et les initiatives auprès de plusieurs interlocuteurs.

Résiliation anticipée d’une hypothèque: Indemnité de résiliation anticipée et impôts

Jusqu’à présent, les indemnités de remboursement anticipé de l’hypothèque pouvaient déjà être fiscalement déduites dans certains cantons. Dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral a précisé les conditions requises, sans toutefois définir une réglementation claire pour tous les cas de figure.

Dans son arrêt du 3 avril 2017 (TF 2C_1148/2015 = ATF 143 II 382) concernant le canton de Zurich, le Tribunal fédéral a évoqué trois formes d’indemnités de résiliation  anticipée, dont le traitement fiscal diffère.

Le rapport entre le paiement et le rapport de prêt est notamment étudié:

1. Dans le cas d’un simple rééchelonnement de la dette où une hypothèque à taux fixe est prématurément remplacée par une hypothèque à taux variable auprès de la même banque, la relation contractuelle initiale est seulement modifiée. Comme la relation contractuelle perdure, toutes les indemnités de résiliation anticipée payées à cet égard doivent être considérées comme des intérêts débiteurs et sont donc déductibles du revenu.
2. Si le débiteur hypothécaire change prématurément de prêteur, les indemnités de résiliation anticipées dues au créancier hypothécaire précédent ne constituent pas des intérêts débiteurs, mais ont valeur d’indemnité, car la relation contractuelle existante est résiliée. Le Tribunal fédéral ne s’exprime pas explicitement sur les conséquences fiscales. En toute logique, une déduction pour l’impôt sur le revenu devrait être refusée (tout comme pour l’impôt sur les gains immobiliers). Une pratique cantonale disparate semble déjà se dessiner, le canton de Berne admettant p. ex. toujours une déduction en tant qu’intérêts débiteurs, alors que les cantons de Zurich, Soleure, Argovie et Zoug ne l’admettent que si l’hypothèque résiliée est remplacée par une autre hypothèque chez le même prêteur (= ch. 1).
3. Si l’hypothèque est résiliée par anticipation suite à la vente de l’immeuble comme dans le cas zurichois, l’indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas un intérêt débiteur (= non déductible du revenu). Il est toutefois possible de la faire valoir dans le cadre de la détermination de l’impôt sur les gains immobiliers. Cette réglementation est nouvelle pour le canton de Zurich (modification de la pratique).

Le choix entre salaire et dividende

La double imposition au niveau de l’entreprise et ensuite des personnes individuelles a été l’une des thématiques clés de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Les entrepreneurs détenant plus de 10% du capital-actions de leur société bénéficient, depuis 2009, de l’allègement d’imposition des dividendes, censé corriger la charge fiscale excessive qui existait en cas de « double imposition ».

La réponse à la question s’il vaut mieux pour un entrepreneur-propriétaire s’attribuer un salaire plutôt bas pour privilégier les dividendes ou viser une rémunération de base élevée avec une bonne couverture en assurances sociales, laissant moins de place aux dividendes doit tenir compte des limites imposées par le législateur. En effet, des salaires inférieurs ou supérieurs au niveau usuel du secteur d’activité de l’entreprise risquent d’entraîner une sanction de la part de la caisse de compensation AVS.

Par exemple, sous la forme d’une requalification d’une partie du montant des dividendes en salaire, pour autant que le dividende excède le 10% de la valeur fiscale de l’entreprise. La caisse AVS demandera alors le versement des cotisations manquantes correspondant au salaire redéfini. Ce salaire usuel est calculé à partir des données statistiques issus de l’enquête sur la structure des salaires de l’OFS (lohnrechner.bfs.admin.ch).

Il y a également lieu de tenir compte du fait qu’au niveau de l’entreprise, le versement de dividendes ne diminue pas le bénéfice, contrairement aux salaires et charges sociales. Les entrepreneurs-propriétaires doivent examiner cette question mais il n’y a pas de réponse toute faite, chaque cas doit être examiné séparément.

Bien planifier le bouclement des comptes annuels

Les sociétés de capitaux ou entreprises individuelles ont l’obligation d’établir des comptes annuels qui serviront de base pour déterminer l’assiette fiscale et la charge d’impôts.

Pour les raisons individuelles (indépendants), le résultat de l’exercice comptable servira également à déterminer le montant dû aux institutions sociales (AVS).

Une bonne planification contribuera à atteindre vos objectifs.

En cas de doute, il est suggéré de consulter un spécialiste suffisamment tôt afin de mettre en place des procédures efficaces pour la fin de l’année.

Notre bureau se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

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Les indépendants ont-ils toujours un avenir?

Les réformes législative et fiscales ont modifié les conditions de base des indépendants par rapport au salariés.

Fiscalement, il était avantageux d’être indépendant. Les disposition en matière comptable, ainsi que la pratique des administrations fiscales ont entre-temps évolué. Aujourd’hui, les pratiques applicables à une activité indépendante sont similaires à celles concernant les personnes morales (SA, Sàrl).

La double imposition rendait la charge fiscale plus élevée pour l’actionnaire salarié que pour le revenu de l’indépendant. Cette problématique a été atténuée avec la réduction de l’imposition des dividendes pour les participations représentants au moins 10% du capital.

En matière de transmission d’entreprise, celle-ci est simplifiée si l’on est en présence de personnes morales (SA, Sàrl). La planification successorale et la transmission d’une entreprise au sein de la famille sont également plus aisées.

La reprise d’une entreprise individuelle par une personne morale nécessite une bonne coordination entre les différents acteurs. Il est judicieux de faire appel à un spécialiste disposant des compétences comptables, fiscales et juridiques pour éviter tout tracas administratif, fiscal et surtout financier.

Texfid, Troilo expert fiduciaire possède les compétences indispensables pour fournir une approche globale et accompagner l’entrepreneur dans ses démarches dans le temps.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter AVANT d’entreprendre toute démarche.

Imposition des rentes viagères à partir de 2025

La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l’imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires.

En règle générale, les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d’assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance sera calculée en fonction du taux d’intérêt maximum fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d’entretien viager fondés sur le code des obligations, ainsi que pour les assurances de rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.

Les assureurs déclareront chaque année les prestations provenant d’assurances de rentes viagères aux autorités fiscales cantonales, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des contributions.
Ces déclarations renforceront la capacité de contrôle des cantons. Afin que la procédure puisse se dérouler sous forme entièrement électronique, les autorités fiscales devront procéder à des modifications sur le plan informatique.
Les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions lors de la restitution de primes d’assurances de rentes viagères ensuite de décès devront éventuellement modifier leur législation en la matière.

En matière d’impôt, il est souvent utile de consulter un spécialiste

En marge de l’établissement de sa propre déclaration d’impôt annuelle,  les personnes qui ont à traiter des situations spéciales ont tout intérêt à ne pas perdre de temps et, si nécessaire, à consulter un spécialiste avant la prochaine échéance.

… il vaut mieux consulter un spécialiste qui sera à même de proposer la meilleure solution. En effet, chaque cas est un cas particulier et, de manière générale, un examen détaillé permet d’aboutir à la solution la plus économique.

De nombreux événements de la vie sont source de situations inhabituelles, du divorce aux successions, en passant par des situations transitoires, par exemple, un changement de statut, l’indépendant qui devient salarié ou le contraire….

… Le spécialiste connaît l’évolution du droit fiscal et des pratiques, ce qui se traduit par un gain de temps.

Paolo Troilo, expert fiduciaire diplômé

Prévenir le surendettement des jeunes – c’est possible!

Quand un jeune reçoit son premier salaire, il ne pense pas forcément à ses obligations fiscales.
De même, lorsqu’il atteint sa majorité, il ne pense pas spontanément à sa première déclaration d’impôt.

Les conséquences sont pourtant graves pour celles et ceux qui ne peuvent pas payer leurs impôts quand la facture arrive ou qui se retrouvent taxés d’office faute d’avoir établi leur déclaration fiscale.

Environ 4’000 jeunes de moins de 25 ans sont concernés par ces deux problématiques. 

Si les jeunes de 16 à 25 ans ne sont pas plus endettés que les autres catégories d’âge, c’est bien au tournant de la majorité qu’une certaine vulnérabilité est présente.

Il est possible d’éviter que les jeunes perdent la maîtrise de leur situation financière et s’endettent dès le début de leur vie active.

Comme les dettes fiscales figurent au premier rang des types de dettes, il est rappeler l’importance de faire un budget et d’y intégrer le poste des impôts.

Ceux-ci sont souvent oubliés et constituent une partie importante d’environ 10% à 15% du salaire net.