Mandats pour cause d’inaptitude

Mandats pour cause d’inaptitude

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En Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont été créés pour répondre à cette situation. En recourant aux instruments précités, les personnes peuvent elles-mêmes organiser leur future situation en cas d’incapacité de discernement, elles peuvent décider qui protégera leurs intérêts en cas d’incapacité de discernement et les mesures à prendre les concernant.

Avec l’âge, le risque d’une incapacité de discernement augmente. Concrètement, la probabilité augmente de ne plus être en mesure de percevoir ses propres intérêts dans leur intégralité, de ne plus pouvoir les préserver ni les imposer. De même, des événements imprévisibles tels qu’un accident peuvent entraîner une incapacité de discernement durable ou provisoire. Cela peut survenir dès les jeunes années, en particulier s’agissant de la génération «Sport et voyages».

En ce qui concerne les champs d’activité, on fait la distinction entre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans le cadre des rapports juridiques.

S’agissant de l’assistance personnelle, des tâches et des décisions s’imposent en relation avec la situation de vie personnelle, les soins de santé et l’assistance générale ainsi que d’autres droits à caractère strictement personnels. À titre de complément, des instructions peuvent être données pour les mesures médicales, au moyen de directives anticipées. La gestion du patrimoine inclut la préservation des (présumés) intérêts économiques de la personne frappée d’incapacité de discernement. Afin de pouvoir garantir l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine comme il se doit, la représentation instaure la plupart du temps les conditions préalables y relatives indispensables.

Pour que le mandat pour cause d’inaptitude puisse s’appliquer, l’incapacité de discernement de la personne qui a confié le mandat doit être réelle. L’incapacité de discernement est établie par l’autorité de protection de l’adulte.

Nous n’avons pas une propension naturelle à nous préoccuper de ce qui se passera si nous ne pouvons plus prendre de décisions sur nos biens ou notre vie à la suite d’un accident ou pour cause de vieillesse.

Les mécanismes du mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient ont été précisément créés pour que notre vie ou nos biens soient traités au plus près possible de nos souhaits, et en cas d’incapacité, ils devraient être confiés à une personne choisie personnellement qui connaisse et respecte nos préférences et souhaits personnels.. La situation juridique qui en découle est entièrement réglée dans la législation. Il s’agit d’institutions reconnues à l’échelle internationale et permettant d’éviter de futurs conflits.